Report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique
Ouvert à tous
La généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024 est reportée. La date du report qui sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, ne sera vraisemblablement pas connue avant la fin de l'année 2023.