avril 2022 | AFTE - Rafik Ammar


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L’Union européenne et ses partenaires du G20 au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont conclu cet accord pour rendre les banques plus résilientes face à d’éventuels chocs économiques. Les propositions présentées aujourd’hui marquent la dernière étape de cette réforme de la règlementation bancaire.

Au sein du cadre international de supervision des banques, « Bâle III » constitue la troisième série d’accords adoptés par le Comité de Bâle. Établis sous l’impulsion du G20, ils découlent d’une volonté unanime de répondre à la crise des subprimes. L’objectif recherché est celui d’améliorer la capacité de résilience des grandes banques internationales en maintenant les modèles internes de sensibilité au risque - hormis pour les risques opérationnel - et en fixant un cadre règlementaire unique, applicable à l’ensemble des établissements de crédit, qui limite la prise de risque excessive. L’Union européenne a repris à son compte l’ensemble de ces règles, parfois en les renforçant davantage, dans le cadre de l’adoption du paquet législatif « CRD IV » dès 2013. Notamment, les règles européennes s’appliquent à l’ensemble des établissements bancaires de l’Union européenne et non pas aux seules banques internationales. Fin 2021, en réponse à la crise du COVID-19, la Commission européenne et ses partenaires du G20 ont entrepris de réformer ces accords dans le but de renforcer davantage la résilience des établissements bancaires face aux chocs économiques et de finaliser la transposition des derniers chantiers de « Bâle III ».

La série d’accords de « Bâle III » comporte cinq dispositions principales : Le renforcement accru des besoins et de la qualité des fonds propres, Un nouveau ratio de levier complémentaire au ratio de solvabilité, Une réduction du risque systémique et un mécanisme de renforcement des fonds propres contracycliques, un plancher en capital (« output floor »), Des délais de mise en œuvre. Le paquet CRD IV offre une palette de nouveaux outils microprudentiels pour réguler le risque systémique dans ses dimensions temporelle et structurelle (transposition du cadre règlementaire « Bâle III »). En outre, la directive CRD4 renforce les exigences en matière de gouvernance ainsi que les pouvoirs de sanction des autorités de supervision, en introduisant notamment la possibilité de sanctionner des personnes physiques. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 5 millions d’euros et concernent tant les dirigeants responsables que les membres de conseils d’administration ou de surveillance. S’agissant des personnes morales, le plafond des sanctions est harmonisé au niveau européen à 10% du chiffre d’affaires.

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