août 2017
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Journal officiel de la République française
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Décrets, arrêtés, circulaires - Ministère de l'économie et des finances
Ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
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