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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur en octobre 2016 a profondément réformé le droit des obligations autour de trois objectifs : consacrer diverses interprétations et évolutions jurisprudentielles, introduire des règles et mécanismes nouveaux mettant le droit français au niveau d’autres droits et en phase avec les intérêts économiques et les obligations sociales d’aujourd’hui et enfin moderniser la langue du Code Napoléon
Extrait de La Lettre du trésorier n° 357 de mai 2018
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