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Adoption de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires de droit français.
L’ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 a été adoptée lors du dernier conseil des ministres du gouvernement Cazeneuve. Elle vise à favoriser le développement des émissions obligataires de droit français (i) en modernisant et abrogeant certaines dispositions devenues désuètes et (ii) en assouplissant certaines règles inhérentes aux émissions obligataires destinées aux seuls investisseurs qualifiés.
Mise à jour 27/06/2017
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