Principes importants en matière de prix de transfert

La commission « fiscalité » de l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) a choisi de se pencher sur le sujet lors d’un webinaire mercredi 6 novembre à destination de ses adhérents. Des éléments explicatifs ont été apportés sur une réglementation qui évolue, en se basant notamment sur les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), mises à jour en 2022 (1).

Voici une synthèse non-exhaustive de la conférence.

Prix de transfert intragroupes : cadre et principes de l’OCDE

Les prix de transfert couvrent les transactions de biens, services, actifs incorporels et flux financiers (prêts, cash pooling, garanties).

Par leur ampleur, les transactions financières sont devenues en quelques années une priorité pour de nombreuses administrations fiscales, notamment à la suite des recommandations de l’OCDE dans le cadre de ses travaux BEPS (Base Erosion and Profits Shifting). Comme pour toutes transactions intragroupes, les prix de transfert doivent respecter « le principe de pleine concurrence ». Ce principe, porté par l’OCDE, stipule que les transactions intragroupes doivent être réalisées aux mêmes conditions qu'entre des parties indépendantes, de manière à refléter les prix de marché.

Distinction entre prêts intragroupe et cash pooling

Les transactions financières intragroupes incluent principalement deux catégories :

• Prêts intragroupes : ces prêts, souvent à long terme, sont destinés à financer des investissements dans des filiales ;
• Cash pooling : il s’agit de centraliser et mutualiser les liquidités des entreprises d’un groupe, principalement pour financer des besoins de trésorerie à court terme (BFR).

Cependant, la réglementation de l’OCDE reste vague quant à la distinction entre court et long terme, ce qui pose un défi pour les entreprises. Une ligne directrice non formalisée considère qu’au-delà de 12 mois, une transaction passe généralement au statut de long terme.

Exigences documentaires accrues

En France, depuis le 1er janvier 2024, les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe (ou disposant du même montant en actifs bruts) sont tenues de fournir un dossier documentaire comprenant un local file et un master file. Ces documents décrivent les flux financiers intragroupe et la politique de financement. Le seuil était auparavant de 400 millions d’euros. Ces documents doivent être disponibles en cas de contrôle fiscal pour justifier les taux appliqués aux transactions.

Méthodes de fixation des taux d’intérêt

L’OCDE applique le principe de pleine concurrence aux taux d’intérêt des transactions financières intragroupe. Son application requiert :

• Une identification de la transaction : faire la distinction entre dette (avec échéance et intérêts) et apport en capital (sans échéance ni intérêt). Une transaction excédant la capacité de remboursement de l’emprunteur peut aussi conduire à une requalification en capital ;
• Etablir ses caractéristiques : dispositions contractuelles, rôle de l’entité centralisatrice et des autres parties prenantes, les risques, les actifs mobilisés, les caractéristiques de l’instrument utilisé, les circonstances économiques…

Tarification des cash pools : approche fonctionnelle

Pour la tarification des cash pools, plusieurs méthodes sont envisageables :

• Méthode Cost+ : appliquée quand l’entité centralisatrice est un simple agent coordinateur ; une marge sur les coûts est ajoutée ;
• Méthode CUP : lorsque l’entité centralisatrice endosse un rôle supplémentaire, comme celui d’animateur. Elle se base sur des transactions comparables soit en interne, soit sur le marché public, bien qu’elles soient difficiles à identifier pour un cash pool (1) ;
• Méthode profit split : rarement utilisée car complexe, elle alloue une part de profit générée par le cash pool aux entités selon leur contribution.

Le rôle de l’entité centralisatrice dans un cash pool, notamment en termes de gestion des risques et de couverture des taux d’intérêt, influe donc sur le choix de la méthode de tarification et la marge retenue. Une documentation et une analyse fonctionnelle adéquates demeurent cruciales pour se conformer aux attentes des administrations fiscales et justifier les pratiques de prix de transfert intragroupe.

Plus d’éléments, comme un point sur la jurisprudence ou des exemples de facturation dans différentes situations de financement, étaient à découvrir dans la réunion de l’AFTE.

1. L’OCDE reconnaît cela et considère que le recours aux taux obtenus de banques dans le cadre de gestion centralisée peut s’en rapprocher.