Le Listing Act entre en vigueur le 4 décembre 2024 pour favoriser l'accès des sociétés aux marchés de capitaux européens
Le Listing Act a pour objectif de rendre les marchés financiers européens plus attractifs. C'est une étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie de la Commission européenne pour l’Union des marchés de capitaux dont l’objectif est d’assurer que les entreprises européennes, et en paticulier les PME, ont accès sans entrave aux financements les plus appropriés, parmi lesquels les marchés boursiers. Il introduit des changements importants dans la règlementation européenne.
Certaines dispositions entreront en vigueur dès le 4 décembre 2024 , mais beaucoup entreront en application en suivant un calendrier échelonné.
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 14 novembre 2024, le paquet législatif Listing Act est composé de 3 textes, téléchargeables sur le bouton "plus d'informations" :
- le règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024 amendant les règlements Prospectus, Abus de marché et MiFIR
- la directive (UE) 2024/2811 du 23 octobre 2024 amendant la directive MiFID2
- la directive (UE) 2024/2810 du 23 octobre 2024 ouvrant la possibilité aux entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation d’adopter une « structure avec actions à droits de vote multiples
Le calendrier d’application est échelonné dans le temps. De nombreuses dispositions font l’objet d’un délai d’application différé (15, 18 et 24 mois suivant l’entrée en vigueur). Ces délais permettront à la Commission et à l’ESMA d’établir des normes techniques venant préciser certaines dispositions.
