Loi Sapin 2

décembre 2016 | Journal officiel de la République française


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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la vie économique est appelée communément "loi Sapin II", en référence à la "loi Sapin I", relative à la lutte anti-corruption, promulguée en 1993.

La loi Sapin II comprend 169 articles et 9 titres :

  • titre 1 : de la lutte contre les manquements à la probité

  • titre 2 : de la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics

  • titre 3: de la modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques

  • titre 4 : du renforcement de la régulation financière

  • titre 5 : de la protection des droits des consommateurs en matière financière

  • titre 6 : de l'amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et du financement des entreprises

  • titre 7: de l'amélioration du parcours de croissance pour les entreprises

  • titre 8 : dispositions de modernisation de la vie économique et financière

  • titre 9 : dispositions relatives à l'Outre-Mer

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