Contenu réservé aux adhérents
La décision du Conseil d'état dans l'affaire Wheelabrator Group montre une ouverture vers la prise en compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises (i) se trouvant dans des conditions économiques comparables (ii) lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe.
Déductibilité des charges financières – preuve du taux de marché (prêts intragroupe)
-
CE, Avis n° 429426, 429428 du 10 juillet 2019 (SAS) Wheelabrator Group
-
Fiches pratiques de la DGFiP
La suite est réservée aux adhérents
Accéder à tous les contenus métier de l’AFTE
Bénéficiez de la force du réseau de la communauté des trésoriers et financiers d’entreprise
Soutenez l’association qui œuvre pour le développement de la finance d’entreprise
