avril 2022 | AFTE - Rafik Ammar


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La présente directive impose aux sociétés auxquelles elle s'applique une obligation de diligence raisonnable/durable pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des dommages externes résultant d'impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement dans les propres opérations de la société, ses filiales et dans la chaîne de valeur.

Dans le cadre de la publication de la proposition de directive par la direction générale de la Justice et des Consommateurs de la Commission européenne, le 23 février 2022, concernant la mise en conformité responsable et durable des entreprises. La présente directive impose aux sociétés auxquelles elle s'applique une obligation de diligence raisonnable/durable pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des dommages externes résultant d'impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement dans les propres opérations de la société, ses filiales et dans la chaîne de valeur.

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