Ouvert à tous
Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord sur les paiements instantanés ! Les demandes des entreprises sur le virement instantané ont été entendues.
Voici les points clés de cette proposition qui entrera en vigueur 20 jours après la publication au Journal officiel européen :
Contexte et Adoption
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En complément de deux règlements antérieurs et deux directives, l'UE adopte un Règlement sur les paiements instantanés en euros
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Ce règlement s'appliquera automatiquement aux 27 pays de l'UE et 3 pays de l'EE (Islande, Norvège et Lichtenstein)
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Ce règlement permettre des transferts d'argent en euros, pour les particuliers et les entreprises, en 10 secondes, 24 heures sur 24 au sein d'un même pays de l'UE et également vers d'autres pays de l'UE
Caractère obligatoire et tarif
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Tous les prestataires de services de paiement seront tenus de fournir les services d'envoi et de réception de paiements instantanés en euros.
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Le tarif appliqué au virement instantané ne devra pas dépasser les frais appliqués pour un virement ordinaire
Contrôle du bénéficiaire
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Le prestataire de services de paiement instantané devra vérifier que l'IBAN et le nom du bénéficiaire correspondent
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Ce contrôle de l'IBAN s'appliquera également aux virements ordinaires
Téléchargez ci-joint, le texte final du compromis entre le Conseil et le Parlement européen.
