La Commission européenne apporte des précisions sur les exigences en matière de paiements instantanés

A la suite de l'entrée en vigueur, le 8 avril 2024, du règlement sur le virement instantané, voici le calendrier exact de mise en oeuvre. 

D'ici le 9 janvier 2025 : 

• Les banques de la zone euro doivent recevoir les paiements instantanés en euros (Sepa article 5a)

• Les prestataires de services de paiements de la zone euro doivent mettre en œuvre une tarification conforme à celle des virements réguliers (article 5b SEPA)

• tous les prestataires de services de paiement concernés doivent mettre en œuvre un filtrage des sanctions basé sur l'entité (article 5d )

D'ici le 9 avril 2025 :

• Les États membres établissent leurs règles relatives aux pénalités applicables aux prestataires de services de paiement en vertu des dispositions du règlement sur les paiements instantanés du règlement SEPA (article 11 SEPA)

• Les États membres transposent les modifications qui permettent aux PI et aux IME d'accéder à l'infrastructure de paiement (article 5 du DPI)

D'ici le 9 octobre 2025 :

• Les banques de la zone euro doivent envoyer les paiements instantanés en euros (SEPA art. 5a)

• Les prestataires de services de paiement de la zone euro prennent en charge la vérification du bénéficiaire (y compris la vérification du nom de l'IBAN) (article 5c SEPA)

D'ici le 9 janvier 2027 :

• Les banques hors zone euro doivent recevoir les paiements instantanés en euros (SEPA art. 5a)

• Les prestataires de services de paiement hors zone euro doivent appliquer une tarification conforme à celle des virements réguliers (SEPA art. 5b)

D'ici le 9 avril 2027 :

• Les PI et les EME de la zone euro doivent envoyer et recevoir les paiements instantanés en euros (article 5a SEPA)

• Les PI et les IME hors zone euro reçoivent des paiements instantanés en euros (article 5a SEPA)

D'ici le 9 juillet 2027 :

• Les banques hors zone euro doivent envoyer les paiements instantanés en euros (dans les heures ouvrables) (SEPA art. 5a)

• Les IP et les EME hors zone euro doivent envoyer des paiements instantanés en euros (article 5a SEPA)

• tous les prestataires de services de paiement hors zone euro doivent prendre en charge la vérification du bénéficiaire (y compris la vérification du nom de l'IBAN) (article 5c SEPA)

D'ici le 9 juin 2028 :

• Les banques hors zone euro doivent envoyer les paiements instantanés en euros (en dehors des heures d'ouverture) (SEPA art. 5a)

Téléchargez ci-joint, le fichier des questions - réponses, avec les clarifications apportées par la Commission européenne.