L'ANC précise la distinction entre dettes et fonds propres
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La distinction comptable entre dettes et fonds propres s’est précisée ces dernières semaines. L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un texte début février, toujours en cours d’homologation par le ministère de l’Economie et des Finances, qui fait suite au règlement ANC n° 2024-07 adopté le 6 décembre 2024. Il clarifie la distinction via de nouvelles règles, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 après publication au Journal officiel.
Champ d'application
Les actions propres sont les premières concernées. Elles seront désormais considérées comme de la trésorerie dans les comptes consolidés.
De leur côté, les bons de souscription sont dorénavant décrits comme des titres en capital (et non en capital d’actions).
Enfin, la rubrique « autres fonds propres » se voit détaillée. Elle se composera des fonds non remboursables, des avances conditionnées et des droits du concédant.
Se pencher sur son bilan
Avec ces nouvelles règles, certains titres, qui profitaient jusqu'à maintenant d'un flou comptable, ne pourront plus être considérés comme des fonds propres mais devront être catégorisés comme de la dette. C’est notamment le cas des produits donnant accès au capital comme les titres participatifs, les obligations convertibles ou d'autres bons.
Cette requalification étant susceptible d'impacter les états financiers, l'AFTE recommande de se pencher sur son bilan pour en déterminer les conséquences. Cette mise à jour pouvant mener ultérieurement à des ajustements dans les contrats de financement, il est également conseillé d'en parler avec ses partenaires financiers.
Détail des nouveaux « autres fonds propres » issus du règlement ANC 2024-07 (disponible en pièce jointe) : Les fonds non remboursablesIls concernent les instruments pour lesquels : - aucun remboursement du principal n’est prévu ; Concrètement, ils concernent les instruments dont « aucun remboursement en trésorerie ou par la remise d’un actif de l’entité ne peut être imposé à l’émetteur ni par le prêteur, ni par un tiers, ni par un évènement en dehors du contrôle de l’émetteur », précise l’ANC. Les avances conditionnéesElles concernent « les avances accordées par l’Etat, un organisme public, une société ou un établissement contrôlé par l’Etat ou un organisme public et dont le remboursement est conditionné par le succès du projet financé. » Les droits du concédantDans le cas d’une immobilisation mise en concession, ils correspondent à la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant, enregistrée dans le compte 229 « Droits du concédant ». |
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