Emetteurs obligataires, l'AFTE vous encourage à répondre à la consultation ESMA
La commission "juridique" de l'AFTE invite les entreprises, émetteurs sur les marchés obligataires, à répondre à la consultation de l’ESMA sur les propositions de guidelines relatives à la clarification apportée par le Listing Act concernant l'utilisation des suppléments de prospectus de base. Vous avez jusqu'au 19 mai inclus pour répondre.
Si l'AFTE est favorable au principe d'une clarification, elle souhaite cependant rappeler à l'ESMA que, en lien avec les objectifs affichés du Listing Act, l'harmonisation doit aller de pair avec une simplification réglementaire et un allègement de la charge administrative reposant sur les entreprises afin de favoriser l'accès aux marchés financiers. Or, la position de l'ESMA va au-delà du texte du Listing Act en stipulant que de « nouveaux types de caractéristiques de titres » (vs de « nouveaux types de titres ») ne pourraient pas être intégrés par voie de supplément et nécessiteraient l'établissement d'un nouveau prospectus de base.
Dans sa réponse, l'AFTE conteste la position restrictive de l'ESMA, et notamment l'interprétation selon laquelle les obligations vertes et les obligations liées à la durabilité (SLB) seraient considérées comme des titres distincts des obligations ordinaires. L'AFTE défend dans ce projet de réponse (travaillé en étroite coordination avec l'AMAFI et l'AFEP, avec un alignement des éléments de langage entre ces trois associations professionnelles) une interprétation souple de la réglementation sur les prospectus, permettant l'utilisation de suppléments pour l'ajout de nouvelles caractéristiques (use of proceeds, indexation des intérêts sur des KPI ESG ou clause de make-whole, par exemple) à des types de titres figurant déjà dans le prospectus de base, afin d'une part, de ne pas alourdir inutilement les coûts et allonger les délais d'émission pour les émetteurs et, d'autre part, de soutenir le développement de la finance durable. Elle plaide également pour que l'harmonisation européenne s'oriente vers les pratiques les plus souples des régulateurs européens.
Le document à télécharger sera disponible d'ici le 7 mai : L'AFTE vous invite par conséquent à télécharger le projet de réponse (bouton "télécharger le document") et à le déposer, au plus tard le 19 mai, sur le lien ci-dessous en indiquant le nom de votre organisation et son secteur d'activité : https://www.esma.europa.eu/press-news/consultations/consultation-guidelines-supplements-which-introduce-new-securities-base#respond-anchor
Chaque réponse comptant pour 1 dans le décompte, même pour une association professionnelle, votre voix est importante pour le processus de consultation et permettra de faire entendre les intérêts des émetteurs !
La commission "juridique" de l’AFTE
Pour en savoir plus, consultation de l'ESMA disponible sur le lien : https://www.esma.europa.eu/press-news/consultations/consultation-guidelines-supplements-which-introduce-new-securities-base
