Conformité - Identification des prélèvement SEPA représentés en banque pour défaut de provision

Depuis fin 2021, toute entreprise émettrice de prélèvements SEPA (SDD Core - SDD BTB) doit permettre une identification fiable de toute représentation pour que le client débiteur fasse valoir ses droits et demander le remboursement de frais d'incidents bancaires, selon l'article D133-6 du code monétaire et financier ; ceci concerne les représentations pour défaut de provision.

En Janvier 2024, l'AFTE interrogera ses adhérents pour évaluer la bonne mise en place des obligations dans les entreprises.