Novembre 2021, de nouvelles obligations pour les émetteurs de SDD

juin 2021 | AFTE

A partir du 20 novembre 2021, le cahier des charges pour identifier les représentations de prélèvement s'impose à tous les créanciers émetteurs de SDD. Etes-vous prêt ?

La solution technique développé dans le cahier des charges vise à obtenir, de la part des créanciers, une identification fiable de toute représentation afin de permettre au client débiteur de faire valoir ses droits et demander le remboursement de frais d'incidents bancaires, selon l'article D133-6 du code monétaire et financier, en cas de représentation pour défaut de provision.



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