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Le service d’aide à la mobilité bancaire existe en France depuis 2005. Il a été renforcé et inscrit dans différentes lois et impose aux entreprises de nouvelles obligations.
Le projet de mobilité bancaire en France trouve son origine dans plusieurs textes : directive européenne 2014/92/Eu, loi Hamon, loi Macron... Dans le cadre de ce service dont le démarrage devrait intervenir début 2017, le CFONB a été chargé de définir les formats de messages ainsi que leurs règles de fonctionnement pour les échanges entre les établissements bancaires concernés d’une part, et entre la banque de l'émetteur et l’émetteur des opérations d’autre part.
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Comprendre la mobilité bancaire : extrait de la Lettre du trésorier n° 328
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Présentation en réunion de commission monétique du 28/10/15
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Décret du 29 janvier 2016 : virement. relatif au service d’aide à la mobilité bancaire pour les virements. Ce décret encadre notamment les délais dans lesquels les émetteurs de virement seront tenus de prendre en compte les nouvelles coordonnées de leurs clients (art. 3 -4° qui entrera en vigueur en février 2017).
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Décret du 8 juillet 2015 : prélèvement. relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
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