LIBOR et Risk free rates: la Commission européenne organise le remplacement automatique de l'EONIA et du CHF-LIBOR

Comme nous l’avons déjà évoqué ensemble, et conformément au règlement Benchmark, différents taux LIBOR vont disparaitre le 1er janvier 2022 (notamment l’EONIA, le LIBOR CHF, le LIBOR GBP et le LIBOR USD en ce qui concerne ses maturités 1 semaine et 2 mois) au profit de nouveaux taux sans risque (Risk Free Rates, ou "RFR") tandis que certains autres taux IBOR restent inchangés, définitivement ou temporairement (notamment l’EURIBOR qui restera inchangé définitivement ou les autres maturités du LIBOR qui resteront inchangées jusqu’en juin 2023).

Ces changements de taux ne posent pas de problématique particulière en ce qui concerne les contrats qui seront conclus à compter du 1er janvier 2022. En revanche, leur intégration dans les crédits syndiqués, les contrats de dérivés ou les documentations obligataires préexistants à cette date nécessite une modification du contrat par voie d'avenant, pour y insérer des clauses de calcul et de repli adaptées. La renégociation est parfois complexe et les délais pour y procéder sont, à mesure que la date butoir approche, de plus en plus courts.

Compte tenu de l’importance du stock actuel de contrats faisant encore référence aux taux qui vont bientôt disparaitre et afin d’assurer le bon déroulement de la transition vers les nouveaux taux sans risque, la Commission Européenne a émis les 14 et 21 octobre deux règlements d'exécution, qui désignent un taux de remplacement légal et automatique pour l’EONIA et l’IBOR CHF :

• en l’absence d’avenant, l'indice EONIA (que l’on retrouve dans un grand nombre de clauses d’intérêts de retard ou de credit support documents) sera ainsi automatiquement remplacé par l'€STR (avec un écart d'ajustement de 0,085%) ; et

• en l’absence d’avenant, l'indice IBOR-CHF sera également automatiquement remplacé pour chaque maturité par l'indice SARON correspondant (avec un écart d'ajustement de –0,0571 pour 1 mois, 0,0031 pour 3 mois, 0,0741 pour 6 mois et 0,2048 pour 12 mois).

Comme l'ensemble des dispositions applicables à la transition, ces Règlements d'exécution entreront en application au 1er janvier 2022.

Il convient cependant de relever que ce texte, s'il a le mérite de palier à l'absence d'avenant, n'offre pas la même précision et la même exhaustivité qu'un véritable avenant qui permet de couvrir plus en détails les différents aspects de la substitution d'indices.  La recommandation de la Commission juridique est donc, dans la mesure du possible, d'établir un avenant en bonne et due forme (y compris après le 1er janvier 2022) plutôt que de simplement se reposer sur cette nouvelle réglementation.

Une analyse des différents formats de fallbacks applicables à chaque type de documentation (prêt bancaire, documentation obligataire et dérivés) avait été faite en mars 2021 par la Commission juridique et est disponible sur https://www.afte.com/disparition-des-taux-de-reference-et-fallback

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