Les 3 obligations des émetteurs de prélèvements Sepa

De nouvelles balises à  renseigner par les émetteurs de SDD pour identifier les représentations

Depuis le 20 novembre 2021, le cahier des charges qui permet d’identifier les SDD en représentation s’impose à l’ensemble des acteurs français, banques et créanciers émetteurs de prélèvements. 

https://www.cfonb.org/fichiers/20210609142422_Cahier_des_charges_representation_Impayes_de_SDD_V2.0.pdf

Grâce à cette solution, tout client débiteur peut faire valoir ses droits et demander le remboursement des frais d'incidents bancaires, selon l'article D 133-6 du Code monétaire et financier, en cas de représentation pour défaut de provision.

A chaque représentation de SDD, les deux balises category purpose et remittance information, qui sont à la main du créancier et transportables de bout en bout par les banques, doivent être renseignées. La balise category purpose a pour vocation d’informer les banques du créancier et du débiteur qu’il s’agit d’une représentation d’impayé, par l’utilisation du code DDRE pour direct debit representation.
La balise remittance information doit comprendre a minima le vocable de REPRESENTATION// avant tout autre contenu initial repris dans le relevé de compte. Le libellé, s’il devait être supérieur à 140 caractères, pourrait être conventionnellement tronqué sur ses derniers caractères (règle de cadrage à gauche). Sur cette base, le libellé commençant par REPRESENTATION// sera communicable et communiqué au débiteur. Cette restitution au débiteur lui permettra de faire valoir son droit de remboursement auprès de sa banque.

Les émetteurs de prélèvements invités à proposer aux clients un large choix de dates

Conformément aux travaux du Comité consultatif du secteur financier, l’AFTE encourage les entreprises émettrices de prélèvements à proposer à leurs clients, lorsqu’elles le peuvent, ces recommandations : proposer à leurs clients, lors de la signature d’un contrat, dans la mesure du possible, de choisir leur date de prélèvement parmi un choix multiple ; mieux les informer des possibilités de date lors de la signature d’un contrat, ainsi que des possibilités offertes pour changer de date de prélèvement en cours de vie du contrat. L’AFTE recommande aussi de partager, lorsque cela est possible, ces informations dans les « espaces clients ».  Pour les entreprises qui ne proposeraient pas encore des possibilités de choix entre plusieurs dates ou de modification de date en cours de contrat, l’AFTE encourage les entreprises à étudier la possibilité de faire évoluer leurs systèmes informatiques et comptables dans un délai raisonnable afin de donner la possibilité à leur clientèle de faire évoluer leurs choix.

Amende de 375 000 euros pour discrimination à l’Iban 

La commission rappelle les obligations qui s’imposent aux émetteurs de prélèvements  en matière d’ac-ceptation des prélèvements sur tous les comptes de paiement de l’Union européenne. Pour mémoire, l’article 9 du règlement Sepa (260/2012)

oblige les payeurs et les bénéficiaires à accepter les virements ou les prélèvements vers/depuis tous les comptes de paiement de l’Union européenne sans aucune forme de dis-crimination. En conséquence, il n’est pas possible de refuser un Iban à une contrepartie parce qu’il correspondrait à un compte de paiement non domicilié en France (préfixe FR). En raison du nombre de plus en plus élevé de plaintes en France sur des cas de discrimination à l’Iban, le législateur a adopté la loi DDADUE dont l’article 46 renforce les pouvoirs de sanctions de la DGCCRF : l’amende pourra atteindre 375 000 euros pour les personnes morales. Il n’est donc pas impossible qu’après l’adoption de la nouvelle loi, des actions répressives soient organisées par la DGCCRF. Ainsi, nous vous recommandons de vérifier si vous êtes bien en phase avec le règlement Sepa et, le cas échéant, de mettre en œuvre les actions nécessaires. Contactez la commission pour tout complément d’information.