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Grâce à la commission AFTE " Conformité ", retrouvez les procédures de demande d'exemption de chaque pays européen. Document complété pour la Finlande et la Roumanie
Avec :
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le formulaire de demande d'exemption de reporting des intragroupes pour chaque pays européen
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l'adresse de contacts des autorités nationales
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des précisions sur la procédure de demande d'exemption de chaque pays.
Suivant l’article 9 d’EMIR, le délai l’information relative au délai de retour ou d’acceptation de la demande d’exemption du reporting des transactions intra-groupe est de trois mois : « Les contreparties notifient aux autorités compétentes leur intention de faire usage de l'exemption visée au troisième alinéa. L'exemption est valable sauf si les autorités compétentes notifiées estiment, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, que les conditions visées au troisième alinéa ne sont pas remplies. »
Si vous disposez d'informations additionnelles pour enrichir ce document, contactez valerie.voisin@afte.com
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