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Suite au nombre de plus en plus élevé de plaintes en France sur des cas de discrimination à l’IBAN, le législateur a adopté la loi DDADUE dont l’article 46 (page 31) renforce les pouvoirs de sanctions de la DGCCRF : l’amende pourra atteindre 375.000 € pour les personnes morales. Il n’est donc pas impossible qu’après l’adoption de la nouvelle loi, des actions répressives soient organisées par la DGCCRF.
Ainsi, la commission " monétique et moyens de paiements " de l'AFTE recommande aux trésoriers de vérifier si leur entreprise est en conformité avec le règlement SEPA et, le cas échéant, de mettre en œuvre les actions nécessaires.
N’hésitez pas à revenir vers la commission pour tout complément d’information
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