Espace documentaire commission commission « juridique »

Adoption de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires de droit français.

Rapports du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris :

Actualités par Gilles Saint Marc, avocat associé, Kramer Levin Paris

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre