Réservé aux adhérents ou membres de la commission organisatrice - Uniquement aux actifs (trésoriers - responsables financiers)
Programme
L’objectif de cette réunion est de vous présenter l’impact de la loi pouvoir d’achat d’août 2022, qui entrera en vigueur le 1er février 2023. Celle-ci exige que les banques remboursent les débiteurs des frais de représentation d’impayés pour défaut de provision (AM04).
La nouvelle loi vise le remboursement pour tous les débiteurs (personnes physiques et personnes morales) et de tous les types de prélèvements (Core et B2B).
Art L133-26 du CMF (applicable en France métropolitaine et outre-mer
« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Pour permettre soit l’exonération, soit le remboursement de ces frais, les banques ont besoin du concours de tous les créanciers pour signaler que les opérations sont des prélèvements représentés car ils sont les seuls à le savoir.
Le CFONB a finalisé l’élaboration d’une procédure qui s’inscrit dans le prolongement du dispositif, mis en place en 2018/2019.
Cette réunion a pour but de vous présenter cette procédure.
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