Recommandation : cartographier les clauses des contrats de financement

mars 2020 | Commission "Juridique"

Dans le contexte actuel, la commission juridique de l’AFTE recommande une revue de vos contrats de financement afin d'identifier les clauses pouvant être impactées par les difficultés liées au Covid-19.

 

Une attention particulière devra être apportée aux clauses suivantes qui sont les plus susceptibles d'être activées dans ce cadre :

  • les clauses d'Evènement Significatif Défavorable ( « MAE ») ou de Changement Significatif Défavorable (« MAC »);

  • les engagements ou les cas de défaut liés à une cessation d'activité de l'emprunteur ou d'un membre de son groupe ;

  • les clauses visant une dégradation de la notation de l'emprunteur ;

  • les clauses de ratio financiers ; et

  • les clauses de défaut croisé sur un autre endettement.

 

Cette revue vous permettra d’évaluer votre risque de défaut technique. Pour rappel, la survenance d'un cas de défaut donne aux prêteurs la possibilité de demander un remboursement anticipé des sommes prêtées et/ou de bloquer une demande de mise à disposition du crédit.  

 

Dans la mesure où un tel défaut est constaté ou appelé à se produire dans un avenir proche si la crise perdure, il pourra être opportun de se rapprocher, le plus en amont possible, de l’agent du crédit ou du prêteur, pour lui demander de renoncer à invoquer un tel défaut dans ces circonstances afin de préserver la pérennité de la société et de son activité.

 

Si l’accès à la liquidité et les systèmes bancaires venaient à être impactés, ce qui n’est pas le cas actuellement, une revue plus étendue des contrats financiers serait alors nécessaire. L'accent devra être mis sur les clauses permettant aux banques de s'exempter de tout ou partie de leur obligation de prêter ou d'accroître le coût du crédit afin d'en évaluer la portée et les recours possibles. Il s'agit notamment des stipulations relatives à la force majeure, l’imprévision, les coûts additionnels ou l'illégalité et les clauses éventuelles de mitigation. 

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