Guide pratique pour comprendre FATCA Foreign Account Tax Compliance Act appliqué à une société française
avril 2015
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Dans le cadre de la législation américaine contre l'évasion fiscale, comment déterminer le statut "FATCA"de votre société ?
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Règles d'application & types de "statuts" pour une société établie en France
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Les obligations "FACTA" applicables à une société française
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Comment procéder pour analyser son statut
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