Déductibilité des charges financières : preuve du taux de marché pour les prêts intragroupes
février 2020
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La décision du Conseil d'état dans l'affaire Wheelabrator Group montre une ouverture vers la prise en compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises (i) se trouvant dans des conditions économiques comparables (ii) lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe.
Déductibilité des charges financières – preuve du taux de marché (prêts intragroupe)
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CE, Avis n° 429426, 429428 du 10 juillet 2019 (SAS) Wheelabrator Group
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