Loi Sapin 2 - Édition spéciale réglementation financière
janvier 2017
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Mise à jour de l'Édition spéciale AFTE " La règlementation financière " 06/2016, Généralités (page 13).
Loi n° 2016‐1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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