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La commission « fiscalité » présidée par Laurent Guiral (Sodexo) répond à la Commission européenne que les entreprises de l’UE n’augmenteront peut-être pas le financement en fonds propres au lieu de la dette et alerte sur les éventuels effets collatéraux contre-productifs (le refus de la déduction des intérêts ou une pression fiscale accrue en Europe) qui seraient très préjudiciables à la croissance économique des entreprises de l’UE
En effet, avec la publication, le 11 mai 2022, du projet de directive européenne Debra (Debt-Equity Bias Reduction Allowance), la Commission européenne souhaite mettre le traitement fiscal des dettes et des fonds propres sur un pied d'égalité, en réduisant le niveau de déductibilité des intérêts sur la dette. Si cette décision est confirmée, les conséquences financières et fiscales seront dommageables pour les entreprises.
Télécharger la réponse de l'AFTE à la proposition de texte législatif.
