Ouvert à tous
Conditions de montée en charge du soft decline : Le mécanisme de soft decline (rejet par l’émetteur de la carte d’une transaction dont la conformité avec la DSP2 ne peut pas être vérifiée, avec possibilité pour le e-commerçant de resoumettre la transaction via un canal conforme DSP2 – ou retry) a été introduit le 1er avril 2020. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, cette introduction s’est faite sur une base réduite (émission en réponse à des transactions jusqu’alors rejetées – ou hard decline) visant à en limiter les risques pour les e-commerçants.
Le dispositif a connu une montée en régime limitée entre avril et juillet 2020. Il est désormais mis en œuvre par la quasi-totalité des émetteurs mais pour des volumes qui restent faibles (moins de 0,1 % des transactions non 3D-Secure) en dépit d’un doublement des flux mensuels durant l’été. En outre, le taux de retry associé est resté quasi-nul, et ce pour deux raisons qui justifient une moindre opportunité économique :
les volumes de soft decline est trop faible pour créer un véritable intérêt pour les acteurs du marché à développer une capacité de retry automatique ;
de surcroit, l’émission de soft decline en substitution de hard decline laisse supposer que les transactions concernées sont d’un niveau de risque élevé, ce qui implique une probabilité d’échec du retry vraisemblablement élevée.
Cette situation pose la question des conditions de déploiement du soft decline jusqu’à la fin du plan de migration, en l’étendant aux transactions non conformes qui sont encore actuellement autorisées. La stratégie retenue par le GT Migration s’appuie sur 3 approches complémentaires, assorties d’un mécanisme spécifique d’exemption pour certains secteurs d’activité :
Approche A : montée en régime limitée et maîtrisée pour favoriser une capacité de réponse
Cette première approche à court terme vise à favoriser et à entretenir la capacité des e-commerçants et de leurs prestataires à traiter les messages de soft decline et à effectuer des opérations de retry via 3D-Secure. Il s’agit donc d’augmenter sensiblement la part de soft declines émis pour créer une incitation commerciale à leur traitement, tout en veillant à limiter l’impact sur l’activité des e-commerçants.
Cette approche repose sur les principes suivants :
-
Sélection des transactions sur la base des dispositifs d’analyse des risques des émetteurs, afin de cibler les transactions présentant le niveau de risque le plus élevé parmi les transactions acceptées en autorisation directe ;
-
Encadrement du niveau des émissions piloté par le GT migration ;
-
Suivi mensuel par le GT migration des impacts des émissions de soft decline et ajustement le cas échéant des volumes cibles.
En première étape, le volume d’émission attendu pour la période septembre/octobre 2020 est fixé à la fourchette [0,1 % - 0,5 %] du nombre de transactions non-3D-Secure reçues par les émetteurs.
Approche B : émissions de soft declines conditionnées par tranches de montants
Cette approche vise à systématiser l’envoi de messages de soft decline pour les transactions excédant certains seuils prédéfinis, afin de rapprocher progressivement cette pratique des seuils définis dans les RTS :
1. D’octobre à décembre 2020 : transactions non conformes de plus de 2 000 €,
2. A compter de janvier 2021 : transactions non conformes de plus de 1 000 €,
3. A compter de mi-février 2021 : transactions non conformes de plus de 500 €,
4. A compter d’avril 2021 : extension progressive aux transactions non conformes de moins de 500 €
Approche C : émissions correctives visant à redresser les écarts à la trajectoire de migration
Conformément à sa conception initiale, le soft decline est appelé à être utilisé plus massivement en cas de retard de l’ensemble du marché sur la mise en conformité des flux :
-
dans l’hypothèse où la trajectoire du marché viendrait à se positionner en dehors de la zone de flexibilité, une cible d’émission correspondant à une proportion équivalente à celle du retard constaté ; par exemple, si le niveau de conformité des flux s’établit à 75% des flux en valeur contre un niveau attendu d’au moins 85% (borne basse de la zone de tolérance), alors il sera demandé aux émetteurs d’émettre des messages de soft decline à hauteur de 10% de leurs flux;
-
afin de limiter le risque de choc majeur pour le marché du e-commerce, ce volume d’émission supplémentaire pourra être échelonné sur quatre semaines (dans l’exemple : 2,5 % en première semaine ; 5,0 % en deuxième semaine ; 7,5% en troisième semaine ; 10,0% en quatrième semaine).
Mécanisme d’exemption sectoriel à l’émission de messages de soft decline
La stratégie d’émission de soft decline devrait s’attacher à préserver les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, notamment dans les secteurs du voyage, de l’hôtellerie et de l’événementiel.
Les émetteurs sont invités à ne pas émettre de messages de soft decline en réponse aux transactions associées aux codes marchands listés ci-après, sauf en substitution de messages de hard decline. Cette exemption restera applicable au moins jusqu’au 31 mars 2021.
Le code MCC (Merchant Category Code) est un standard international qui permet d’identifier le type d’activité du commerçant bénéficiaire de la transaction par carte de paiement.
