Guide pratique pour comprendre FATCA Foreign Account Tax Compliance Act appliqué à une société française

avril 2015 | AFTE


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Dans le cadre de la législation américaine contre l'évasion fiscale, comment déterminer le statut "FATCA"de votre société ?

  • Règles d'application & types de "statuts" pour une société établie en France

  • Les obligations "FACTA" applicables à une société française 

  • Comment procéder pour analyser son statut 

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