Ouvert à tous
Moderniser les services de paiement et ouvrir les données des services financiers, la Commission européenne a publié le 28 juin 2023 plusieurs paquets législatifs qui constituent une révision important de la règlementation de l'Union Européenne en matière de paiements.
La commission a rédigé un règlement d'application directe et une directive qui doit être transposée en droit national :
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Le projet de règlement sur les services de paiement (PSR1) comprend les dispositions relatives aux systèmes de paiement et à leur accès aux comptes détenus auprès d'établissements de crédit, les exigences en matière d'information sur les prestataires de services de paiement, les droits et obligations liés à la fourniture et à l'utilisation de services de paiement, les pouvoirs de l'ABE.
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Le projet de révision de la directive sur les services de paiement (DSP3) et son annexe, qui inclut aussi les dispositions sur l'agrément et la surveillance des prestataires de services de paiement (y compris les établissements de monnaie électronique ou EME), les dispositions sur les retraits d'espèces, un amendement à la directive sur les services de paiement afin d'étendre la liste des prestataires de services de paiement.
Le texte a fusionné la directive sur la monnaie électronique dans la DSP, mais maintient la licence de monnaie électronique elle-même, les établissements de monnaie électronique devenant une nouvelle « sous-catégorie » d'établissements de paiement.
Les objectifs affichés sont de mieux protéger le consommateur tout en lui permettant d'avoir accès à davantage de services, en renforçant la lutte contre la fraude et en facilitant l’Open Banking. Si cette proposition concerne en priorité les prestataires de services de paiement, il ne faut pas sous-estimer les conséquences pour les entreprises. Nous encourageons les entreprises à analyser ce texte dans le détail et à partager vos remarques à la commission « monétique et moyens de paiement » (commissions@afte.com).
Une mesure attendue par les entreprises y figure : les prestataires de paiement devront fournir des services de vérification de l'IBAN et du nom du bénéficiaire. Ce point de contrôle sera clé pour le déploiement de l’instant paiement.
