Ouvert à tous
La commission AFTE " Conformité " rappelle que le nouveau régime de reporting EMIR Refit est maintenu au 18 juin 2020.
A partir de cette date, les contreparties non-financières ne seront plus responsables de la déclaration des transactions sur produits dérivés lorsque l’autre contrepartie à la transaction est une contrepartie financière. De plus, elles sont exemptées de l’obligation de déclaration pour les transactions intra-groupes, sous réserve de respecter certaines conditions :
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La responsabilité du reporting et l'exactitude du rapport soumis au TR incombent à la contrepartie financière qui doit s'assurer de disposer de toutes les informations nécessaires au reporting.
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La NFC- reste responsable de communiquer les détails à sa contrepartie financière mais ces données sont plus limités : ID du courtier, membre compensateur, type d'ID du bénéficiaire s'il n'est pas le NFC - , ID du bénéficiaire si ce n'est pas le NFC , qualification liée à l'activité commerciale ou au financement de trésorerie
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Les entreprises et leurs contreparties sont invitées à mettre en place des procédures écrites pour assurer l'échange rapide de ces points de données afin de permettre aux contreparties financières de remplir leurs obligations de déclaration.
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Il est de la responsabilité de la NFC de s'assurer que le LEI est correct (donc également valide et dûment renouvelé)
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Si la NFC- fait le choix de déclarer ses propres transactions de gré à gré, elle devra en informer ses contreparties financières au plus tard le 13 juin 2020.
Parallèlement à cette entrée en vigueur, l'ESMA a ouvert , jusqu'au 19 juin, une consultation sur les standards techniques du reporting et ses données. Le chapitre 4 concerne notamment le mode de déclaration. Il décrit les méthodes et les dispositions à mettre en place dans le cas de l'attribution obligatoire de la responsabilité de la déclaration à la contrepartie financière et celui d'une déclaration par l'entreprise (délégation). Il précise également les normes de données à utiliser dans le reporting et son contenu.Nous alertons les sociétés sur la complexité induite par un transfert des transactions en cours d’un TR à un autre . Nous vous invitons à lire la consultation de l’ESMA, à y répondre directement si votre société le souhaite et à nous faire part de vos commentaires pour alimenter la réponse de l'AFTE.
Téléchargez le contenu de la consultation.
