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Pour l'anniversaire des 10 ans d'EMIR, l'AFTE se mobilise à nouveau. La dernière proposition du paquet règlementaire EMIR, publiée le 7 décembre 2022, annonce la remise en place du reporting EMIR des opérations intragroupes pour les entreprises non financières.
L'AFTE ne voit aucun bénéfice prudentiel à remettre en place l’obligation de déclaration des transactions intragroupes pour les entreprises non financières et se mobilise pour que la nouvelle version de la règlementation ne contraigne pas les entreprises à y revenir.
Les entreprises demandent à la Commission Européenne d’envisager avec prudence toute modification du cadre règlementaire EMIR applicable aux sociétés non financières qui utilisent des produits dérivés de gré à gré aux fins de couverture.
Les contrats dérivés sont des instruments financiers essentiels pour les entreprises de toutes tailles qui permettent de maitriser les incertitudes et fluctuations de risques financiers – devises, taux d’intérêt et coûts des matières premières notamment - directement liés à leurs activités commerciales.
Le recours à ces contrats dérivés par les entreprises est d’autant plus indispensable dans le contexte actuel de forte incertitude économique à laquelle les entreprises sont exposées. C’est pourquoi nous tenons à souligner la nécessité pour les décideurs européens d’envisager avec beaucoup de prudence toute modification du cadre règlementaire applicable aux sociétés non financières qui utilisent des produits dérivés de gré à gré aux fins de couverture.
Nous sommes conscients et nous partageons les préoccupations soulevées par les récents événements sur les marchés des dérivés de l’énergie. Cependant, ces préoccupations devraient faire l’objet d’une approche ciblée, sans impact préjudiciable sur l’ensemble des entreprises non financières. Le régime actuel a en effet démontré son efficacité et sa résilience pour la très vaste majorité des entreprises de l’UE.
Nous ne voyons aucun bénéfice prudentiel à remettre en place l’obligation de déclaration des transactions intragroupes pour les entreprises non financières. Ces transactions intragroupes ne représentent aucun risque pour le système financier, encore moins systémique, car les contrats conclus entre une filiale et son entité de trésorerie sont transférés dans le cadre d’opérations « miroirs » auprès d’un établissement financier de telle sorte que :
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L’ensemble du risque est centralisé au niveau de la trésorerie centrale qui porte les engagements financiers des filiales du Groupe, et ce risque est déclaré au titre des transactions externes ;
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En cas de défaillance d’une filiale, les conséquences sont contenues dans le groupe et sont neutres sur les marchés.
De plus, l’exemption actuelle de déclaration des opérations intragroupes est accordée par les autorités de marchés aux seules entreprises qui peuvent démontrer une politique robuste et centralisée de gestion des risques financiers.
Bien que nous soutenions les objectifs de transparence visant à donner aux autorités nationales et européennes une vision précise de l’utilisation des produits dérivés, des expositions et des acteurs de marché, nous sommes préoccupés par les propositions qui contraindraient à nouveau les entreprises européennes à déclarer leurs transactions intragroupes. Nous attirons votre attention sur le fait que cette proposition, avancée par l’AEMF en septembre, ne nous semble pas avoir fait l’objet d’une analyse coûts-avantages appropriée malgré l’impact très réel qu’elle pourrait avoir sur les entreprises.
Aujourd’hui, les entreprises européennes utilisent les produits dérivés pour se couvrir de manière prudente et déclarent les détails de toutes leurs transactions dérivées aux référentiels centraux agréés. En outre, si la récente révision de la règlementation (EMIR Refit) a utilement permis aux entreprises de déléguer la déclaration de leurs transactions externes à des tiers, il serait impossible pour les entreprises de déléguer la déclaration de leurs transactions intragroupes, ce qui entraînerait des coûts importants qui pénaliseraient une gestion prudente des risques dans les entreprises de toutes tailles.
Nous souhaitons engager et poursuivre un dialogue avec les autorités afin de s’assurer que les mesures réglementaires envisagées demeurent appropriées sans faire peser un surcroît de charges sur les entreprises, tout particulièrement dans le contexte actuel.
La commission "Conformité" de l'AFTE invite les adhérents à consulter en détail la proposition de texte (cf bouton télécharger) et à faire part de leurs commentaires à valerie.voisin@afte.com
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