CSRD - Note de cadrage

avril 2022 | AFTE - Rafik Ammar


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A la suite de la proposition de la commission européenne de directive sur les rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD), le 21 avril 2021.

La proposition de directive sur les rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD) examine les exigences de la directive sur les rapports non financiers augmentant l'échange d'informations sur le développement durable dans le monde des affaires. L'objectif est de rendre les rapports sur la durabilité des entreprises plus standardisés, afin que les institutions financières, les investisseurs et le grand public puissent accéder à des données comparables et fiables sur la durabilité. Cette initiative a été inscrite en priorité dans le programme de travail 2022.

La commission JURI est la commission compétente au Parlement européen et la proposition législative a été publiée le 21 avril 2021. Des discussions ont commencé au sein de la commission chef de file et le rapporteur a soutenu la proposition de la commission.

Il a souligné qu'il serait important de définir un champ d'application cohérent qui ne crée pas de charge inutile et a suggéré que les exigences s'appliquent aux entreprises commençant par 250 employés et un certain chiffre d'affaires à déterminer. Le PPE (groupe politique) est particulièrement soucieux de protéger la charge de travail des entreprises et le droit à la confidentialité en ce qui concerne les nouvelles obligations de déclaration.

D'autre part, les S&D (groupe politique) ont appelé à de l'ambition dans la portée des obligations de rapport et sur leur contenu (y compris sur les droits de l'homme, le genre et l'environnement).

Au sein de la commission des avis, on peut noter des tendances opposées puisque le rapporteur de la commission ECON vise à limiter le champ d'application des obligations et des entités déclarantes, tandis que celui de l'EMPL s'efforce de renforcer les obligations de déclaration sociale et d'ouvrir le champ d'application à toutes les entreprises. Conformément à l'article 71 du règlement intérieur, la commission JURI a décidé d'entamer des négociations interinstitutionnelles avant la plénière après un vote le 15 mars 2022. Considérant que le conseil a déjà atteint son approche générale et que le premier trilogue a eu lieu le 28 mars 2022.

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