Espace documentaire commission commission « juridique »

La Commission européenne a mis à jour la liste consolidée des sanctions financières en date du 6 juin 2022.

Clauses de fallback des « Sustainability Linked Bonds » : une avancée structurante menée par l’AMF et un groupe de travail de la commission juridique de l’AFTE

Le plan de résilience économique et sociale mis en place le 16 mars 2022, pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, prévoit un renforcement du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE), instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire. 

La présente directive (Corporate Sustainability Due Diligence) impose aux sociétés auxquelles elle s'applique une obligation de diligence raisonnable/durable pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des dommages externes résultant d'impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'en(...)