Ouvert à tous
Ne faites pas la moitié du chemin et passez en droit français !
Le maintien de l’utilisation de l’accord-cadre de l’ISDA régi par le droit britannique créera une incertitude juridique, des délais et des coûts.
La mise en place des décisions des tribunaux britanniques seront soumises à l'exequatur, potentiellement long et coûteux, ce qui signifie que l’exécution immédiate ne sera pas automatique. Par ailleurs, le choix du droit britannique pour un accord entre deux parties contractantes communautaires serait contestable. Dans les semaines à venir, la commission "juridique" communiquera aux adhérents des conseils pour ajuster les clauses des contrats et encourage tous les adhérents à passer en droit français.
