Réforme de la mobilité bancaire
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Bilan un an après l’entrée en vigueur du mandat de mobilité.
Les entreprises peuvent faire mieux en matière d’information aux clients ou fournisseurs de la date effective de prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires.
La loi n° 2015-990 du 6 août 20151, dite loi Macron, sur la mobilité bancaire est entrée en vigueur le 6 février 2017, imposant de nouvelles règles aux banques pour favoriser la mobilité bancaire des comptes courants de leurs clients. Un an après la mise en place du dispositif, le CCSF a réalisé un bilan qui montre le succès du dispositif : les établissements bancaires ont enregistré 1,2 million de demandes de mobilité traitées, représentant plus de 10 millions de flux échangés entre les banques à destination des émetteurs de virements et de prélèvements afin de leur permettre de prendre en compte ces changements de domiciliation dans leurs systèmes. Une quarantaine de grandes entreprises adhérentes à l’AFTE ont répondu au sondage sur le respect du délai de 10 jours pour changer les coordonnées bancaires des clients pour les virements et celles des fournisseurs pour les prélèvements, ainsi que sur les moyens de communication avec les clients. L’information aux clients par les entreprises de la date effective de prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires reste un sujet à améliorer.
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