Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées
mars 2021
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L'administration fiscale française publie 8 fiches pratiques pour expliquer comment une entreprise peut apporter la preuve du caractère déductible de la fraction des intérêts sur les financements intragroupes (ou entreprises liées) qui dépasse ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du Code Général des Impôts (CGI).
Téléchargez les 8 fiches pratiques de l'administration fiscale française
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