Fonctionnement des autorités européennes de supervision
mai 2017
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Consultation de la Commission européenne
Pour cette consultation de la CE portant sur la gouvernance, les engagements et le financement des autorités, l’AFTE a demandé notamment une plus grande implication des entreprises industrielles et commerciales, une meilleure prise en compte des conséquences des règlementations (évaluation systématique des impacts, délais de mise en œuvre réalistes en particulier pour l’adaptation des systèmes d’information) et une obligation pour les régulateurs de restituer périodiquement aux acteurs les données de reporting qu’ils consolident.
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