Discrimination à l'IBAN

Pour mémoire, l’article 9 du règlement SEPA (260/2012) oblige les payeurs et les bénéficiaires à accepter les virements ou les prélèvements vers/depuis tous les comptes de paiement de l'Union Européenne sans aucune forme de discrimination. En conséquence, il n’est pas possible de refuser un IBAN à une contrepartie parce que cet IBAN correspondrait à un compte de paiement non domicilié en France (préfixe FR).

Suite au nombre de plus en plus élevé de plaintes en France sur des cas de discrimination à l’IBAN, le législateur a adopté la loi DDADUE dont l’article 46 (page 31) renforce les pouvoirs de sanctions de la DGCCRF : l’amende pourra atteindre 375.000 € pour les personnes morales. Il n’est donc pas impossible qu’après l’adoption de la nouvelle loi, des actions répressives soient organisées par la DGCCRF.

Ainsi, la commission " monétique et moyens de paiements " de l'AFTE recommande aux trésoriers de vérifier si leur entreprise est en conformité avec le règlement SEPA et, le cas échéant, de mettre en œuvre les actions nécessaires.

N’hésitez pas à revenir vers la commission pour tout complément d’information