De nouvelles obligations pour les émetteurs de SDD
Le cahier des charges pour identifier les représentations de prélèvement est disponible et s'impose aux créanciers.
Un groupe de travail a été mis en place en 2020 au sein de la commission " monétique et moyens de paiements " afin de partager les bonnes pratiques sur la mise en oeuvre de la solution.
La solution technique a été étudiée par des représentants des créanciers et des banques de débiteurs. Elle vise, tout en étant vigilant aux coûts additionnels de développement engendrés, à obtenir une identification fiable de toute représentation afin de permettre au client débiteur de faire valoir ses droits et demander le remboursement de frais d'incidents bancaires, selon l'article D133-6 du code monétaire et financier.
Offrir plus de choix aux clients pour la date de prélèvement :
Frais d'incidents bancaires liés aux représentations de SDD :
