Covid-19 : Moratoire sur les délais, notamment sur les contrats de crédit
juin 2020
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Ouvert à tous
23 juin 2020 à minuit sonnera la fin de la période de suspension des sanctions contractuelles, quelles que soient les évolutions de la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Téléchargez les documents suivants :
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Article "COVID 19 : Modifications du moratoire sur les contrats, et notamment sur les contrats de crédit" réalisé par l'AFTE
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Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
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