Ouvert à tous
L’AFTE a répondu à la consultation de l'OCDE « Base erosion and profit sharing - Interest deductions and other financial payments » (Beps Action 4) qui, pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, vise à limiter la déduction des charges d’intérêts et autres frais financiers au sein des groupes.
Selon le projet de recommandations de l’OCDE, la déductibilité des charges financières devrait être limitée :
- soit au moyen d’un ratio groupe. En d’autres termes, le montant déductible au sein d’un groupe serait limité au montant des intérêts payés à des tiers
- soit au moyen d’un ratio fixe au niveau de chaque entité (ratio basé sur l’EBIDTA ou sur les actifs),
- soit par une combinaison des deux ratios.
L’AFTE et sa commission fiscale y voient un projet déconnecté des choix économiques justifiant de faire soit des apports en capital soit des apports en dettes dans les filiales d’un groupe. De plus ce projet va à l’encontre des principes de pleine concurrence « arm’s length ».
