Les contrats cadres et la réglementation européenne

Jeudi 16 septembre 2021 1 jour Présentiel ou à distance

Dates

Compétences visées

• Savoir inscrire les instruments financiers dans des contrats cadres pour bénéficier de protections particulières en cas de dépôt de bilan

• Connaître la jurisprudence existante en la matière qui souligne l’importance de la dimension juridique compte tenu des enjeux financiers en cause

• Gérer la réforme du droit des contrats qui impacte fortement le droit financier

Programme

PRÉSENTATION DE L’ENVIRONNEMENT LÉGAL

• Les objectifs et intérêts des conventions cadres

• Le cadre juridique français : domaines du droit à maîtriser... et réforme du droit des contrats

• L’historique des conventions-cadres

ISDA 2002 et mises à jour dont la

version de droit français de 2018,

FBF 2001 et mises à jour, Euro Master Agreement

• Impact Emir et Mifid


ÉTUDE DETAILLÉE DE LA CONVENTION CADRE ISDA

• La structure de la documentation

• L’analyse et les impacts de chaque clause

• La négociation et le contenu du schedule


Exercices d’application

- Analyse des cas d’opérations antérieures

- Étude des défauts

- Établissement d’un schedule et modifications contractuelles conseillées


ÉTUDE DETAILLÉE DE LA CONVENTION CADRE FBF

• La structure de la documentation

• L’analyse et les impacts de chaque clause

• La négociation particulière du FBF


Exercices d’application

- Analyse de l’impact de la réforme du droit des contrats et contrat d’adhésion

- Introduction des seuils de déclenchement

- Négociation de l’annexe fiscale


ÉTUDE DETAILLÉE DE LA CONVENTION EURO MASTER AGREEMENT

• La structure de la documentation

• L’analyse et les impacts de chaque clause

• La négociation et le contenu du schedule


Exercices d’application

- Établissement d’un schedule modèle

- Choix du droit continental applicable

- Introduction d’une clause d’arbitrage


LA QUESTION DE LA COLLATÉRALISATION

• L’intérêt ou non de la collatéralisation

• La pratique de marché et le cadre juridique


L'OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL

• La notion d'opérateur averti, de client non professionnel, de client professionnel et de contrepartie éligible

Prérequis

Pas de prérequis

Moyens pédagogiques et d'évaluation

Exercices d'application - Auto-évaluation à chaud

Horaires : De 09:00 à 17:30
Adresse :

AFTE - 3, rue d'Edimbourg
Paris 75008

Plan

TARIFS

adhérents : 1 020 € TTC - 850 € HT
non adhérents : 1 128 € TTC - 940 € HT
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