Ouvert à tous
Dernier article qui vient de paraître au Recueil Dalloz concernant la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité » par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et l’insertion en droit français du système de classes de parties affectées.
La transposition de la directive 2019/1023/UE change la donne du droit de la restructuration financière pour les grandes entreprises. Dans une optique financière, la sélection des parties affectées et leur répartition en classes sont très flexibles. Ce système est destiné à faciliter l’adoption d’un plan de restructuration de la dette non seulement en sauvegarde accélérée mais également dans le cadre de la sauvegarde de droit commun et du redressement judiciaire. Le plan doit alors respecter deux concepts novateurs : le test de meilleur intérêt des créanciers et la règle de priorité absolue. De plus, la conversion forcée de créances en capital devient une réalité.
