EMIR Refit - Points d’attention sur la mise en œuvre depuis le 18 juin 2020

 

 

08/06/2020 - EMIR-REFIT : L’ESMA met à jour son Q&A et précise les conditions du transfert de l’obligation de déclaration des transactions dérivés externes à la date du 18 juin 2020. 

L’ESMA vient apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles le transfert des déclarations doit être réalisé à la date du 18 juin, dans l’hypothèse où vous souhaitez transférer cette obligation à votre banque ET que 2 TR différents sont impliqués.

• L’ESMA confirme l’obligation de transfert des positions vivantes à la date du 18 juin

• Il est précisé que la NFC n’est pas tenue de s’on-boarder auprès du TR de la banque et inversement. Ce transfert doit s'opérer dans le cadre des obligations de portabilité / interopérabilités. La commission Conformité de l'AFTE conclue que ce transfert semble incomber aux TR.

• La commission Conformité de l'AFTE recommande aux entreprises d’informer rapidement leur TR (Trade repository) du choix "opt-in" ou "opt-out" fait par l'entreprise pour le reporting EMIR à partir du 18 juin 2020. Dans ce cadre, la NFC peut se voir demander la liste des opérations vivantes à la date du 18/06 pour faciliter l'opération de transfert. Ce transfert ne doit occasionner aucune facturation à la NFC. 

• Les informations que la contrepartie financière ne peut raisonnablement connaitre sont listées dans le Q&A (p.122). L’ESMA note que ces informations sont majoritairement statiques et concerne les parties au contrat. Il est donc possible de partager ces informations une seule fois avec sa banque. Le courrier proposé par l’AFTE va dans ce sens. Ceci ne concerne pas la nature « hedging » ou « trading » des opérations qui devra être discutée avec chaque contrepartie.

 

Q&A EMIR : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-1861941480-52_qa_on_emir_implementation.pdf

 

18/05/2020 - La commission recommande aux adhérents désireux de conserver ou transférer leur obligation de déclaration d’en informer leur contreparties financières dès maintenant par écrit. Pour faciliter cette démarche, elle vous propose des modèles de courriers de notification - versions française et anglaise - qui prévoient l’hypothèse où l’adhérant conserve l'obligation de reporting (opt-out) ou la transfère à la contrepartie financière (opt-in).

 

Attention, il est nécessaire d’adapter ces propositions pour répondre à vos situations particulières.

1. Sur l’obligation de formaliser un contrat ou consentement de délégation : ce transfert de déclaration est automatique et règlementaire. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de signer un contrat spécifique pour transférer la délégation aux contreparties financières.

2. Dans l’hypothèse ou votre contrepartie insiste pour signer un contrat, attention à la clause de responsabilité : le règlement EMIR REFIT qui transfère l’obligation de déclaration précise sans équivoque que la responsabilité du contenu du reporting pèse uniquement sur la contrepartie financière, sauf si la contrepartie non financière veut effectuer elle-même ses déclarations aux référentiels centraux.

3. Une exception est mise en place pour les informations qu’elle ne peut raisonnablement pas avoir en sa possession et que nous avons identifiées comme étant la qualification de couverture des opérations. Cette information devra être quotidiennement déclarée à la banque sauf dans l’hypothèse ou toutes vos opérations sont qualifiées de couverture au sens de la règlementation EMIR. Dans cette hypothèse, une information unique à la mise en place du transfert est recommandée.

4. Notre proposition de courrier couvre les informations à adresser.  

5. Sur le transfert des portefeuilles existants à la date du 18 juin 2020 dans l’hypothèse où votre contrepartie financière a un référentiel central différent du vôtre. Nous recommandons de ne pas accéder aux demandes de certaines banques sur ce sujet. Nous estimons qu’il appartient aux contreparties financières d’effectuer ce transfert qui nécessiterait de la part de nos adhérents de signer un contrat avec un autre TR, faire les développements spécifiques à l’effet de pouvoir opérer les déclarations des transactions en vie avant que votre contrepartie financière se  voit pleinement transférer cette obligation. Ces demandes sont dénues de sens, difficiles à mettre en œuvre et ne sont pas conformes aux RTS sur les règles de portabilités émises par l’ESMA, ce transfert n’étant pas volontaire. Si une telle demande était  réitérée, merci de contacter la Commission afin que des actions soient menées auprès de l'AMF.

 

Télécharger les courriers de notification.

 

Comme annoncé, la Commission "Conformité" prépare une réponse AFTE à la consultation de l'ESMA sur EMIR, ouverte jusqu’au 18 juin et disponible sur la page de la commission. Merci de nous aider à enrichir notre réponse et partager vos alertes et préoccupation sur :

• transfert des position vivantes à la date du 18 juin

• modification de la construction de l’UTI

• modification du format et du contenu de reporting pour les entreprises qui le conserverait

 

La commission alerte sur le futur contenu du reporting dont le standard sera publié fin 2020 avec une mise en œuvre dans les 18 mois qui suivent. Cet élément doit être pris en compte pour le choix de continuer à reporter les transactions externes.    

 

 

12/05/2020 - La commission AFTE " Conformité " rappelle que le nouveau régime de reporting EMIR Refit est maintenu au 18 juin 2020.

 Parallèlement à cette entrée en vigueur, l'ESMA a ouvert , jusqu'au 19 juin, une consultation sur les standards techniques du reporting et ses données. Le chapitre 4 concerne notamment le mode de déclaration. Il décrit les méthodes et les dispositions à mettre en place dans le cas de l'attribution obligatoire de la responsabilité de la déclaration à la contrepartie financière et celui d'une déclaration par l'entreprise (délégation). Il précise également les normes de données à utiliser dans le reporting et son contenu. Nous alertons les sociétés sur la complexité induite par un transfert des transactions en cours d’un TR à un autre .

Nous vous invitons à lire la consultation de l’ESMA, à y répondre directement si votre société le souhaite et à nous faire part de vos commentaires pour alimenter la réponse de l'AFTE.

 

28/04/2020 - Télécharger le contenu de la réunion de la Commission sur les changements de l’obligation de déclaration dans le cadre d’EMIR.

20/04/2020 - La commission AFTE " Conformité " attire votre attention sur la mise en œuvre des déclarations relatives aux transactions dérivées externes qui incomberont à la contrepartie financière, à partir du 18 juin 2020.

 La commission recommande aux adhérents désireux de transférer cette obligation de reporting à la contrepartie financière de commencer la revue de la documentation dès maintenant.  

 Bien que présumée automatique avec la volonté de réduire la lourdeur administrative associée à ces déclarations quotidiennes, il semble que les contreparties financières n’aient pas toutes adapté leur documentation contractuelle et les prérequis en terme d’échange d’information semblent propre à chaque établissement et nous questionnent.

 Une attention particulière devra être portée aux éléments suivants :

• L’obligation de signer un contrat ou consentement de délégation : notre première lecture du texte conduisait à penser qu’il fallait résilier les délégations existantes, ce reporting one-side étant légalement prescrit, et par conséquent, il ne s’avérait pas nécessaire de signer un contrat;

• Si contrat, attention à la clause de responsabilité : en vertu du texte REFIT, la responsabilité est transférée à la banque ;

• La nature des informations que la banque ne peut raisonnablement avoir en sa possession pour lui permettre de reporter semble plus large que nous ne l’avions escomptée ;

• Les fichiers à compléter pour le reporting et les procédures d’on-boarding auprès de la banque semblent prendre du temps ;

• Des questions liées au transfert des positions vivantes au 18/06 auprès du référentiel central de la banque doivent être clarifiées.

 

Pour les entreprises souhaitant continuer à déclarer directement :

La commission AFTE " Conformité " vous rappelle qu’en vertu du texte REFIT, il est possible pour chaque entreprise de continuer à déclarer directement ses opérations externes. Dans cette hypothèse, la société conserve la responsabilité de l’exactitude des données déclarées. La commission vous recommande de transmettre au plus tôt une notification à vos banques partenaires pour les en informer. Un modèle de notification pourra  être proposé par la commission.

La commission alerte sur l’arrivée d’un nouveau format de reporting dont le standard sera publié fin 2020/ début 2021. Les 18 mois qui sont recommandés pour la mise en œuvre, ce qui montre l’ampleur du changement à venir. Cet élément doit être pris en compte pour le choix de continuer à reporter les transactions externes.    

 

 En parallèle, la commission prévoit de mener les actions suivantes :

• Vérifier qu’un contrat est requis ;

• Travailler à identifier les points d’attention sur les contrats et les aspects opérationnels le cas échéant. Nous comptons également sur vos contributions lors de notre prochaine réunion ;

• Contacter l’AMF sur le sujet du transfert de portefeuille et de la mise en œuvre des nouvelles obligations

• Une réponse de l’AFTE à la consultation ESMA sur EMIR visible sur la page de la commission et ouvert jusqu’au 18 juin. Merci de nous aider à enrichir notre réponse et de partager vos alertes et préoccupation ;

• Une réunion téléphonique de la commission dédiée à EMIR Refit les 28 avril à 18h pour faire un tour de table des difficultés rencontrées.