De nouvelles obligations pour les émetteurs de SDD

décembre 2019 | AFTE

Le cahier des charges pour identifier les représentations de prélèvement est disponible et s'impose aux créanciers. 

Un groupe de travail sera mis en place en 2020 au sein de la commission "Monétique et moyens de paiements "de l'AFTE afin de partager les bonnes pratiques sur la mise en oeuvre de la solution. 

La solution technique a été étudiée par des représentants des créanciers et des banques de débiteurs. Elle vise, tout en étant vigilant aux coûts additionnels de développement engendrés, à obtenir une identification fiable de toute représentation afin de permettre au client débiteur de faire valoir ses droits et demander le remboursement de frais d'incidents bancaires, selon l'article D133-6 du code monétaire et financier.



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