Espace documentaire commission commission « juridique »

Publication

Transposition de la DSP2

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août 2017

Journal officiel de la République française

Décrets, arrêtés, circulaires - Ministère de l'économie et des finances

Publication

Transparence de la vie publique

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juillet 2017

HATVP

La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) vient ce jour d'ouvrir le site de Télédéclaration des Représentants d'Intérêts et vient de publier ses lignes directrices y afférent.

Publication

Réforme du droit des émissions obligataires

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juin 2017

AFTE

Adoption de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires de droit français.

Publication

Droit des contrats et taux d'intérêts négatifs

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mai 2017

HCJP

Rapports du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris :

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