Espace documentaire commission commission « juridique »

Le Listing Act a pour objectif de rendre les marchés financiers européens plus attractifs. C'est une étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie de la Commission européenne pour l’Union des marchés de capitaux dont l’objectif est d’assurer que les entreprises européennes, et en paticulier(...)

Entrée en vigueur du Listing Act à partir du 4 décembre et consultation de l'ESMA, la commission "juridique" de l’AFTE partage la position des entreprises sur les propositions.

Les groupes opérant une scission prennent soin de ménager créanciers et porteurs obligataires. Pour obtenir leur consentement, l’émetteur doit les réunir, les informer des effets de l’opération sur leurs titres et... récompenser leurs efforts.