Espace documentaire commission juridique

Règlementation Indices de référence - BMR

Indices de pays tiers - Exemption prévue jusque décembre 2025

juillet 2023 | European Securities and Markets Authority

Ouvert à tous

L'acte délégué, qui vient d'être adopté, permet de continuer à utiliser des indices de référence non européens jusqu'au 31 décembre 2025, qu'ils figurent ou non dans le registre de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). En effet, le règlement sur les indices de référence (BMR pour B(...)