VoP, clarification des exigences règlementaires pour faciliter la mise en œuvre à partir du 9 octobre 2025
Le 9 octobre, une nouvelle obligation européenne entre en vigueur pour tous les virements. Il s'agit de la vérification du bénéficiaire ou Verification of Payee (VoP), également connue sous « IBAN-Name check ». Les banques et prestataires de service de paiement devront vérifier, dès la réception d’un ordre de virement, la correspondance entre l’identité du bénéficiaire du paiement et le titulaire du compte bancaire indiqué (IBAN).
Ce cadre ayant été à l'origine développé pour les particuliers et les services de virement en ligne », des clarifications sont nécessaires dans la règlementation pour pouvoir mettre en place la VoP dans les entreprises qui utilisent des ordres de virement télétransmis et préautorisés. En effet, cette obligation s'applique à tous les virements SEPA transmis à leurs banques de façon électronique.
Envoi de fichiers pré-autorisés :
- La VoP pose une difficulté dans le cas des fichiers pré-autorisés à une banque, dont la signature de validation est envoyée en même temps que la demande de paiement. La VoP introduit en effet une étape avant cette validation. Pour répondre à cette contrainte, les banques françaises ont introduit deux possibilités :
- la VoP à la demande, effectuée avant l’envoi du fichier par exemple en cas d’utilisation d’EBICS-TS.
- la VoP à la volée, se fonde sur la pré-autorisation donnée par la signature du fichier et un contrat précisant ce que doit faire la banque en fonction des résultats de la VoP.
- Les entreprises utilisant des fichiers pré-autorisés sont invitées à se rapprocher de leur banque afin d’étudier le détail des possibilités à contractualiser.
- La Commission européenne a amendé son Q&A pour faire en sorte que les fichiers signés puissent faire l’objet de VoP. Les conditions dans lesquelles l'entreprise doit contractualiser avec son prestataire de paiement pour pouvoir effectuer ce traitement sont précisées à la question 120a du Q&A, https://finance.ec.europa.eu/publications/clarification-requirements-instant-payments-regulation_en
Fichiers mono-opérations :
- Dans le règlement "Instant Payment Regulation" (IPR 2024/886), la Commission européenne considère qu’un fichier ne contenant qu’un seul ordre n’est pas un fichier et doit être traité comme un ordre saisi par le web. Or, il est très difficile pour les entreprises de faire la distinction entre les fichiers mono-opération et les fichiers multi-opérations. Les banques ont saisi la FBF de cette difficulté qui l’a transmise au régulateur français (ACPR). Le régulateur allemand (BaFin) a d’ores et déjà annoncé qu’il acceptait jusqu’à nouvel ordre que les fichiers « mono-opérations » soient considérés comme les « multi-opérations » en ce qui concerne la VoP, dans l’attente de la modification qui sera sans doute apportée par le paquet réglementaire (DSP3+PSR).
- En Allemagne, la BaFin (régulateur des banques) a validé l’acception du traitement « non règlementaire » des fichiers mono-transaction comme des fichiers multi-transactions, dans le Q&A https://www.bafin.de/DE/Aufsicht/ZahlungsdienstePSD2/VOEchtzeitueberweisungen/FAQ/FAQ_node.html?cms_gtp=19976736_list%253D2#ID_19976730 qui précise "..les utilisateurs de services de paiement peuvent, au cas par cas, soumettre des fichiers contenant un seul ordre de virement au prestataire de services de paiement. Dans ce cas, la BaFin ne soulèvera aucune objection de contrôle si un prestataire de services de paiement offre au payeur, qui n'est pas un consommateur, une dispense de vérification du destinataire, même pour les fichiers contenant un seul ordre de virement transmis par télétransmission...".
